Copyright 2020 DESCAT
Edition : BoD – Books on Demand GmbH
12/14 Rond-point des Champs Elysées, 75008 PARIS
Impression : BoD – Books on Demand GmbH, Norderstedt, Allemagne
ISBN : 978-2-3224-2675-1
Dépôt légal : février 2022
Les particuliers sont soumis à de multiples contributions : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxe d’habitation, taxe foncière, droits de mutation à titre gratuit. La fiscalité française est lourde et complexe. Cependant, elle laisse de multiples options au contribuable lui permettant de diminuer son imposition et il existe un certain nombre de leviers permettant de diminuer la charge fiscale, en particulier en matière d’impôt sur le revenu. C'est tout l'intérêt d'adopter une véritable démarche d’optimisation fiscale.
L’optimisation fiscale, facilement accessible à tous, consiste donc pour un particulier ou un professionnel à chercher toutes les possibilités pour réduire sa fiscalité : réductions et crédits d'impôt, prise en compte de la situation familiale, revenus exonérés ou soumis à une fiscalité avantageuse. Elle consiste aussi à gérer au mieux son patrimoine dans le but de payer le moins d'impôts possible. Elle passe souvent également par des investissements, des niches fiscales. Le but de ces niches est d'encourager certains investissements dans des secteurs particuliers en contrepartie d'une économie d'impôts pour le contribuable qui les effectue.
L'optimisation peut passer aussi par une délocalisation dans un pays étranger à fiscalité privilégiée.
Contrairement à la fraude fiscale, l'optimisation est un moyen légal, même s'il est parfois controversé, de payer moins d'impôts.
Comment défiscaliser :
- l’optimisation fiscale et les revenus
Beaucoup de revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à une fiscalité avantageuse, afin de favoriser certains investissements : revenus de l’assurance vie ou des PEA, plus-values immobilières…
Vous êtes salarié ? Substituez à l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % qui vous est légalement accordé, la déduction des frais professionnels réels.
- l'optimisation fiscale et les dépenses ou les investissements des particuliers
Aider financièrement ses parents ou ses enfants est de plus en plus courant. Les études peuvent être plus longues que prévues pour les enfants et certains parents peuvent se trouver en difficultés financières. Toutefois, cette aide octroyée permet de réduire son propre niveau d'imposition, ce qui n'est pas négligeable. En effet, les sommes versées sont déductibles de son revenu global et réduisent l’assiette soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En la matière, il existe deux manières de prendre en compte l'aide accordée à ses enfants : le mécanisme du quotient familial et la déduction d'une pension alimentaire. Les enfants mineurs et les majeurs de moins de 21 ans (25 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent en outre être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le contribuable peut également déduire de son revenu global l'aide matérielle fournie à ses parents dans le besoin, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Les dons à titre privé entraînent des réductions d’impôt de 66% ou 75% en fonction de la nature de l’organisme bénéficiaire qui doit être reconnu d'intérêt général. Ce don peut être de l’argent, un abandon de revenu, le versement d’une cotisation ou encore en nature. Le montant de la réduction est plafonné à 20% du revenu imposable.
De multiples autres réductions d'impôt sont accordées, pour l'emploi d'une aide à domicile, les frais de garde hors de domicile, ….
Vous remplacez ou installez un système de chauffage ? Au titre de la transition énergétique vous pouvez obtenir soit une réduction d'impôt spécifique soit une prime d'aide au financement des travaux.
- l’optimisation fiscale des particuliers et la défiscalisation immobilière Il existe de très nombreux régimes permettant de diminuer son imposition en investissant dans l’immobilier :
– Loi Pinel concernant les investissements locatifs neufs,
– Loi Censi Bouvard, visant les résidences avec services (Ephad, logements étudiants),
– Loi Malraux, applicable lorsque des travaux de réhabilitation sont réalisés sur des immeubles situés dans des zones protégées,
– Loi Cosse, permettant de bénéficier de déductions supplémentaires dans le secteur intermédiaire ou social,
En outre, sans être à proprement parler un régime de défiscalisation, la location meublée permet souvent de réduire ses impôts grâce à l’application d’une comptabilité commerciale (déduction d’amortissements).
- l’optimisation fiscale des particuliers et l’investissement dans les PME
Investir dans une PME peut se révéler très intéressant fiscalement à plus d’un titre : les souscriptions ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu et les cessions de titres de PME bénéficient d’un régime de faveur en matière de plus-values (abattement pour durée de détention pouvant atteindre 85%)
En investissant dans une SOFICA (Société de financement de l’industrie audiovisuelle) vous pouvez avoir des réductions d’impôts allant de 30 % à 48 %. Les SOFICA encouragent les investissements dans la production cinématographique ou audiovisuelle.
- l’optimisation fiscale en matière d’impôt sur la fortune immobilière
Il existe des moyens pour diminuer cet impôt. Par exemple, le démembrement de propriété qui est le partage de la propriété d’un bien entre un usufruitier (qui peut utiliser ce bien et en tirer profit) et un nu propriétaire (qui a vocation à devenir plein propriétaire lorsque l’usufruit se termine).
- l'optimisation fiscale lors de la transmission de son patrimoine.
Profitez et optimisez les abattements sur les successions et les donations. Envisagez là aussi le démembrement de la propriété.
- faire valoir ses droits auprès du Fisc
En cas d’erreur d'imposition (revenu oublié, mauvaise application des dispositifs de défiscalisation), il est possible de déposer une réclamation sur l'impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle l’impôt a été mis en recouvrement. Ainsi, une déclaration déposée en 2021 et concernant les revenus perçus en 2020 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre 2023. En cas de désaccord persistant avec l'administration, sans recourir nécessairement aux tribunaux, procédures généralement longues, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal et le médiateur du ministère.
Obtenir une réponse de l’administration par la procédure du rescrit fiscal permet à un particulier ou une entreprise de connaître la règle ou l’application possible de conditions fiscales pour s’assurer a priori sur la faisabilité d’un montage ou d’une opportunité fiscale. La réponse apportée engage le Fisc.
Voilà quelques exemples du domaine très vaste et diversifié de l’optimisation fiscale qui est une matière à la fois méconnue et possédant des attraits indéniables. En effet, en plus de l’aspect purement économique, son impact psychologique est important puisque le contribuable a l’impression d’être « plus fort que le Fisc », tout en restant dans la légalité. Toutefois, les mécanismes qui la régissent sont fort complexes.
L'objet de cet ouvrage est de répertorier de façon détaillée et le plus concrètement possible tous les principaux leviers pour payer moins d'impôt, repérer les choix possibles et les solutions les plus optimales pour payer beaucoup moins
Le système fiscal français repose sur un nombre important de prélèvements obligatoires, alimentant le budget des trois catégories d'administrations publiques : soit en 2020, l'État (35 % des dépenses totales), les collectivités territoriales (19 %) et les organismes de sécurité sociale (46 %).
Une mesure synthétique est souvent utilisée dans les comparaisons internationales, bien que peu informative quant aux effets économiques de la fiscalité, il s'agit du taux de prélèvements obligatoires qui a atteint 44,5 % du Produit Intérieur Brut (richesse produite dans une année) en France en 2020 contre 42 %en Italie, 41,5 % en Allemagne, 35,1 % au Royaume-Uni, 25 % aux États-Unis et environ 40,3 % en moyenne dans l’Union Européenne. En France, les cotisations sociales représentent près de 19 % du total des prélèvements obligatoires.
Ces impôts concernent les particuliers et les sociétés et sont appliqués sur les revenus, les dépenses courantes et le capital.
- sur le revenu :
Les particuliers, tout d'abord. Ils sont imposés sur la totalité des revenus qu’ils perçoivent (salaires, honoraires, bénéfices tirés des activités industrielles et commerciales, revenus fonciers…) après déduction des dépenses engagées en vue de leur acquisition et de leur conservation. Il s'agit de l'impôt sur le revenu (IR).
L’IR est un impôt progressif par tranches, dont le taux varie de 0 à 45 %. Il est payé par les particuliers, personnes physiques résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
De plus, deux contributions récentes, à l’assiette beaucoup plus large, à savoir la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), créée en 1996, sont également payées par les particuliers. Leur particularité est qu’elles sont affectées, non pas à l’État, mais à la Sécurité sociale. Ces contributions ont une assiette très large, beaucoup plus large que celle de l’IR. Elles frappent trois types de revenus : les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine et les placements à revenu fixe.
Ces deux contributions sont associées en outre à un prélèvement social, dont l’assiette est moins large puisqu’il ne frappe pas les revenus d’activité et de remplacement, un prélèvement de solidarité et des contributions additionnelles.
L'ensemble de ces prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source, opérée par les employeurs et les établissements financiers. Si l’on additionne leurs taux, on aboutit à un taux d'imposition global en 2021 de 17,20% … ce qui en fait des impôts très rentables.
Les entreprises de capitaux (sociétés anonymes, SARL), quant à elles, sont également imposées sur leurs revenus, en l'occurrence les bénéfices, et acquittent ainsi l'impôt sur les sociétés (IS).
Le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés est globalement constitué, pour une année donnée, par la différence entre le bilan de clôture et le bilan d’ouverture. Il correspond au résultat comptable, mais ce dernier fait l’objet de rectifications en raison de l’existence de règles fiscales qui dérogent aux règles comptables. Le taux normal de l’IS est de 25 % pour 2022, il existe un taux réduit de 15 %.
- sur la dépense
La dépense est imposée sous deux formes : d’une part, un impôt général (la TVA), d’autre part des droits indirects. Les impôts sur la dépense ont été harmonisés entre les Etats membres de l’Union européenne, pour éviter les distorsions de concurrence entre pays.
La TVA constitue la principale recette de l’État (51 % contre 24 % pour l'impôt sur le revenu). Elle s'applique sur toutes les opérations de ventes de biens ou de services (à l’exception des activités médicales) et elle est supportée par l’acheteur final, c’est-à-dire le consommateur. Ainsi, l’achat d’un livre, par exemple, comprend le prix du livre proprement dit (hors taxe), auquel s’ajoute le montant de la TVA, qui doit figurer sur la facture (prix TTC) que reçoit le client.
La TVA est donc collectée par le vendeur, c’est-à-dire le commerçant, qui sera chargé de la reverser au Trésor public. Mais, et c’est là la pièce maîtresse du mécanisme instauré, ce même commerçant peut déduire de la TVA qu’il a collectée celle qu’il a lui-même payée lors d’achats effectués pour exercer son activité. Ainsi, de la TVA collectée par le libraire sur la vente d'un livre, celui-çi peut déduire la taxe qu'il a payée en amont auprès de son fournisseur de livre et la taxe sur ses frais généraux ( rayonnages, présentoirs, électricité…). Ce mécanisme, ingénieux, assure la neutralité économique totale de la TVA sur le chiffre d’affaires des entreprises.
Cette taxe qui comporte trois taux (20 % pour le taux dit « normal » appliqué sur la plupart des produits et services, 10 % pour le taux réduit sur certains biens et services et 5,5 % pour le taux réduit relatif aux produits de première nécessité), est régie, depuis 1991, par une directive européenne qui laisse chaque État libre d'en fixer le montant, sous condition de planchers mais soumet la liste des biens et services assujettis à chacun des taux à l'approbation unanime des États membres de l'Union européenne. En 2019, la TVA a rapporté 129,2 milliards d'euros.
Les autres droits indirects (appelés encore droits d’accise) sont des impôts sur la consommation qui se surajoutent à la TVA. Ils ont pour origine des raisons historiques ou trouvent leurs justifications par la recherche d'objectifs économiques ou sociaux particuliers. On peut citer, à titre d’exemple, les droits sur les alcools, sur les tabacs et sur les huiles minérales, et également la célèbre taxe intérieure sur les produits pétroliers (ou TIPP). Second impôt indirect, la T.I.P.P est le cinquième impôt d'État par son rendement (13,1 milliards d'euros en 2019). Il est perçu sur chaque litre de carburant consommé.
- sur le capital
Enfin, l’imposition du capital est en France plutôt plus lourde que dans la plupart des autres pays d’Europe. Elle prend deux formes principales : les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière.
Les droits d’enregistrement sont des impôts exigibles occasionnellement, lors de la rédaction de certains actes : ouverture d’une succession, donation, ventes d’immeuble, création de société… Le patrimoine est alors imposé lorsqu’il est transmis à titre gratuit (donation, succession) ou lorsqu’il est transmis à titre onéreux (vente d’immeuble, création ou augmentation de capital d’une société…).
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est, quant à lui, annuel. Il est dû par les personnes physiques qui sont propriétaires d’un patrimoine immobilier dont la valeur nette excède un certain montant, fixé à 1 300 000 € (si ce seuil de déclenchement est atteint, alors l'impôt s'applique à partir de 800 000 €) . Son taux, progressif par tranches, s’étend de 0,5 à 1,5 %.
Il s’agit de quatre contributions issues de la Révolution française et toujours en vigueur, après maintes adaptations. Très critiquées, car assises davantage sur des indices (la « valeur locative cadastrale », rendement théorique d’une propriété, évaluée par l’Administration) plutôt que sur des valeurs économiques, ces taxes n’en continuent pas moins d’être pérennisées (à l'exception de la taxe d'habitation dont la suppression est en cours) parce qu’elles alimentent les caisses des collectivités territoriales (commune, département, région).
- quels sont ces impôts et taxes ?
La Contribution Foncière des Entreprises (ex-taxe professionnelle) est l’impôt local qui a le plus grand rendement. Elle est due par les personnes physiques (professions libérales) ou morales (sociétés) qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
La taxe d’habitation est due par toute personne qui occupe, au 1er janvier de l’année d’imposition, un local d’habitation dans la commune (taxe supprimée progressivement et dont la disparition totale est annoncée pour 2023)
La taxe foncière se subdivise en deux éléments : la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est due par les propriétaires d’immeubles bâtis (constructions élevées au-dessus du sol) situés en France et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est due par les propriétaires de terrains non construits.
- les principales caractéristiques de tous ces impôts
Ils sont perçus tous les ans (principe d’annualité de l’impôt).
Ils sont déclaratifs, en ce sens qu’ils font l’objet d’une déclaration de la part de l’assujetti. Bien évidemment, cette déclaration est contrôlée par l’administration fiscale, le tout sous la surveillance du juge de l’impôt.
En conclusion, la pression fiscale est indéniablement forte en France par rapport aux pays européens voisins dans un contexte où le système fiscal français a tendance à se rapprocher des systèmes fiscaux étrangers :
– sous l’influence de l’Union européenne, qui a réalisé partiellement l’harmonisation des impôts sur la dépense ;
– sous l'effet des relations et des échanges internationaux qui ont conduit l’État français à conclure avec près de cent Etats des conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition (imposition par la France et par un autre Etat).
Le choix, légal et légitime, des options ouvertes par le mécanisme général d'imposition des revenus peut procurer des économies significatives voire même de vous exonérer de l'impôt, encore faut il identifier ces leviers d'action …..
L'impôt sur le revenu (IR) est calculé à un taux progressif chaque année, sur le revenu des particuliers (personnes physiques) et seulement les particuliers, l'imposition pouvant d'ailleurs englober plusieurs personnes en vertu de la règle d'imposition par « foyer fiscal ». L'IR s'applique sur un revenu net dit « global » c'est-à-dire obtenu en additionnant tous les revenus perçus toutes catégories confondues (salaires, bénéfices commerciaux, non commerciaux, agricoles, fonciers …).
Les particuliers sont par ailleurs soumis, sur l'ensemble de leurs revenus, à des prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, pour les revenus du capital financier et immobilier, à un « prélèvement de solidarité ».
L'impôt sur le revenu (en abrégé : IR) présente, pour l'essentiel, les caractéristiques suivantes :
- il est dû par les particuliers (personnes physique). La règle de l'imposition par foyer fiscal consiste à additionner, pour les soumettre à une imposition unique, l'ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par l'ensemble des membres du foyer (parents et enfants ou autres personnes considérées fiscalement à charge).
Le foyer fiscal peut aussi se limiter à une seule personne : personne célibataire, veuve, ou divorcée (ou séparée) sans personne à charge.
L'impôt sur le revenu peut aussi s'appliquer aux bénéfices réalisés par les sociétés de personnes et assimilées (société en nom collectif, société en commandite simple, …) mais il est alors établi au nom des membres personnes physiques de ces sociétés (pour leur quote part du bénéfice leur revenant) et non de la société elle-même.
Les personnes morales (sociétés anonymes et autres sociétés de capitaux) autres que les sociétés de personnes et assimilées, relèvent, lorsqu'elles sont imposables, de l'impôt sur les sociétés .
- l'IR s'applique sur un revenu net dit « global » c'est-à-dire constitué de tous les revenus perçus quelle qu'en soit leur nature. Ces revenus sont rangés dans des catégories (bénéfices commerciaux, revenus fonciers – tirés de la location de maisons ou d'appartements -, salaires, etc), ce sont des revenus qualifiés de « catégoriels ».
Le revenu net global s'obtient en déterminant d'abord les revenus nets des diverses catégories qui sont calculés selon des règles propres à chacune d'entre elles. Puis sont retranchés du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements à déduire du revenu net tels qu'ils sont autorisés par la Loi.
Schématiquement :
revenu brut catégoriel moins charges = revenu net catégoriel
somme des revenus nets catégoriels moins charges = revenu net global imposable
Exemple :
Salarié, Philippe a perçu dans l'année 50 000 € et peut prétendre à la déduction de 5 000 € de frais professionnels. Il dispose d'un portefeuille d'actions qui lui a rapporté 8 000 € de dividendes sur lesquels 500 € de frais sont déductibles. Enfin, il donne en location un appartement qui lui rapporte 10 000 € par an mais il a dû payer cette année une quote-part des frais de ravalement de l'immeuble pour 1 000 €. Enfin, il a versé une pension alimentaire déductible de 1 000 € à l'un de ses parents.
salaires imposables nets : 45 000 €
revenus mobiliers nets : 7 500 €
revenus fonciers nets : 9 000 €
revenu brut global soumis à l'impôt : 61 500 €
pension déductible de 1000 €
revenu net global imposable : 60 000 €
certaines dépenses engagées et payées par les particuliers peuvent légalement être retranchées des revenus, selon le détail qui sera présenté plus loin, ce qui constitue un levier d'optimisation fiscale intéressant. D'autres dépenses, limitativement énumérées par la loi, cette fois, ne viennent pas en diminution des revenus mais donnent droit à une réduction ou un crédit d'impôt.
- l'impôt est alors calculé en appliquant sur le montant du revenu net global un barème progressif (l'impôt est d'autant plus important que le revenu imposable est élevé)
- un dispositif dit du «quotient familial » permet d'aménager la progressivité de l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque particulier imposé. C'est la notion de parts fiscales expliquée infra
- le montant de l'impôt résultant du barème peut être allégé par l'application de réductions ou de crédits d'impôt autorisés par la Loi pour compenser certaines dépenses ou certains investissements réalisés par les particuliers
Attention au plafonnement des niches fiscales !
Depuis l'imposition des revenus de 2013, le montant global des avantages fiscaux relevant du plafonnement ne doit pas excéder, de manière générale, 10 000 €. Toutefois, ce plafond est majoré de 8 000 € (soit un plafond de 18 000 €) si le contribuable bénéficie de réductions d'impôt au titre d'investissements outre-mer, de souscriptions au capital de Sofica ainsi que, à compter de l'imposition des revenus de 2015, d'investissements « Duflot-Pinel » outre-mer réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Une présentation détaillée de ce plafonnement est assurée en chapitre 6.
- l'impôt est « déclaratif » cela signifie qu'il est établi à partir d'une déclaration rédigée en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou souscrite, par exception, sur un formulaire déposé auprès d'un centre des finances publiques. L'IR est alors calculé au vu de la déclaration et permet le calcul du taux de prélèvement à la source. Un ajustement entre le montant de l'impôt prélevé et celui qui aurait dû être prélevé est appliqué.
- une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est appliquée aux contribuables les plus aisés ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Ainsi, sont soumis à la contribution les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède :
250 000 €, s'il s'agit de contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
ou 500 000 € s'il s'agit de contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
La contribution est calculée selon le barème suivant, le montant obtenu étant arrondi à l'euro le plus proche :
| Fraction du revenu fiscal | Taux applicable pour un célibataire, veuf, divorcé | Taux applicable pour un couple marié ou pacsé |
| Inférieur ou égal à 250 000 € | 0% | 0% |
| Comprise entre 250 001 € et 500 000 € | 3% | 0% |
| Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4% | 3% |
| Supérieur à 1 000 000 € | 4% | 4% |
1. Un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 350 000 € sera redevable d'une contribution égale à 3 000 € [(350 000 € − 250 000 €) × 3 % ].
2. Un contribuable marié dont le revenu fiscal de référence est de 1 250 000 € sera redevable d'une contribution égale à 25 000 € [(1 000 000 € − 500 000 €) × 3 % + (1 250 000 € − 1 000 000 €) × 4 % ].
Comme en matière d'impôt sur le revenu, l'imposition est établie par foyer fiscal. Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, la contribution est susceptible de concerner non seulement les personnes fiscalement domiciliées en France qui disposent de revenus de source française ou étrangère mais aussi les non-résidents qui disposent de revenus de source française.
- Le Prélèvement Forfaitaire Universel (ou Flat Tax) : depuis le 1er janvier 2018, les revenus du patrimoine mobilier (dividendes, intérêts, obligations, plus-values sur titres) échappent au barème progressif de l'IR et sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d'IR).
En contrepartie, les abattements existants (abattement de 40%, abattement pour durée de détention sur les plus-value) ne sont plus applicables.
Cette nouvelle mesure favorise les contribuables les plus aisés (dont le taux marginal de l'IR est élevé) mais également ceux de la classe moyenne même si l'économie d'impôt demeure très variable.
Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR. Cette option peut se révéler avantageuse dans certaines hypothèses (non-imposition, bénéfice de l'abattement pour durée de détention…).
Voici les taux d'imposition applicables (prélèvements sociaux + IR) en fonction de la nature des revenus et du taux marginal d'imposition du contribuable, afin de choisir entre la flat tax et le barème progressif :
| Flat tax | Taux de l'IR de 14 % | Taux de l'IR de 30 % | Taux de l'IR de 41 % | Taux de l'IR de 45 % | |
| Dividendes et autres distributions | 30 % | 25,60 % | 35,20 % | 41,80 % | 44,20 % |
| Intérêts et obligations | 30 % | 31,20 % | 47,20 % | 58,20 % | 62,20 % |
| Plus-values avec abattement pour durée de détention de 50 % | 30 % | 24,20 % | 32,20 % | 37,70 % | 39,70 % |
| Plus-values avec abattement pour durée de détention de 65 % | 30 % | 22,10 % | 27,70 % | 31,55 % | 32,95 % |
| Plus-values avec abattement pour durée de détention de 85 % | 30 % | 19,30 % | 21,70 % | 23,35 % | 23,95 % |
L'option pour le barème progressif est annuelle et globale.
- le prélèvement à la source de l'impôt
L'impôt finalement dû est alors payé au moment de la perception des revenus, il est prélevé à la source à partir d'un taux calculé d'après la déclaration des revenus souscrite auprès du Fisc.
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
Pour les salaires et assimilés, le prélèvement s'applique :
A savoir : le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.
Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation. Ceci permettra de changer votre taux de prélèvement.
C'est le cas pour :
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr
La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante :
(impôt sur le revenu avant réductions d'impôt x revenu imposable ) / revenu imposable
Ce taux est communiqué à votre employeur pour mettre en place le prélèvement.
Vous avez cependant la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation. En effet, le taux de prélèvement est global pour le foyer fiscal mais chaque personne a la possibilité de demander l'application d'un taux de prélèvement en propre tenant compte du montant de son salaire.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées ou si vous souhaitez modifier ce taux, vous pouvez contacter le service :
par le site www.impots.gouv.fr
par téléphone : 0 809 401 401
le choix du lieu d'imposition est également un levier fiscal à considérer attentivement lorsque disposant de plusieurs résidences la prise en charge de dépenses d'amélioration permet de réduire la facture des impôts à payer
En effet, pour les contribuables domiciliés en France l’impôt est établi au lieu de leur résidence, s’ils ont une résidence unique en France ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.
Le choix par un foyer fiscal du lieu de résidence pour son imposition à l'IR, à condition bien sûr de disposer de plusieurs résidences (soit en pleine propriété, soit louées, peu importe), n'est pas neutre quant au montant de l'impôt à payer.
Ainsi, il est judicieux une année donnée de retenir une résidence pour laquelle des travaux d'économie d'énergie auront été entrepris puis l'année suivante une autre résidence pour laquelle également auront été financées des dépenses d'économie d'énergie. De même, un salarié qui opte pour la déduction à l'IR des frais réels de déplacement domicile/travail, selon les circonstances, peut trouver un intérêt en terme d'impôt sur le revenu de fixer un lieu de résidence qui maximise les frais à déduire.
Il reste à savoir alors, quelle est fiscalement la notion de résidence principale retenue pour le calcul de l'impôt.
Le lieu du principal établissement est celui où réside l’intéressé de façon effective et habituelle, sans qu’il y ait à se préoccuper du fait que le logement dont il dispose soit ou non sa propriété, qu’il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d’exercice de sa profession, ou même qu’il soit loué au nom d’un tiers.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la résidence habituelle d’un contribuable, le service peut retenir d’autres critères, notamment : le lieu où il habite est une maison dont il est propriétaire, là où il a fait une demande d’ouverture de compte bancaire, là où il a déposé des réclamations fiscales ou encore le lieu de résidence le plus proche de celui où il exerce sa profession. En fait le lieu du principal établissement est celui où réside l’intéressé de façon effective et habituelle.
Le Conseil d’État retient des éléments factuels divers, il a ainsi jugé qu’un contribuable est réputé avoir son principal établissement non dans la commune où ses fonctions l’amènent à faire de fréquents séjours et où il ne possède, d’ailleurs, aucune résidence fixe, mais dans la commune où il dispose d’un appartement qu’il a pris en location meublée.
La notion de foyer fiscal est à bien connaître, notamment en ce qui concerne le rattachement d'un enfant sur la déclaration de revenus, ou bien également pour la différence d'appréciation entre l'impôt sur le revenu et l'Impôt sur la Fortune Immobilière.
Ainsi, le « foyer fiscal » désigne l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une même déclaration d'impôt (exemple d'un foyer fiscal composé de deux parents mariés ou pacsés et de deux enfants mineurs, l'imposition étant alors établie au nom des parents à raison de la totalité des revenus perçus par tous les membres du foyer). A contrario, un ménage peut abriter plusieurs foyers fiscaux (par exemple, chaque concubin constitue à lui seul, au regard de la loi fiscale, un foyer fiscal).
Les revenus de chaque membre du foyer fiscal sont alors, dans un premier temps déterminés distinctement selon les règles propres à la catégorie dont ils relèvent puis, dans un second temps, additionnés en vue de leur imposition globale dans le cadre du foyer fiscal.
Exemple :
André est marié, il a perçu un revenu de 61 500 €. Son épouse, Adeline, a perçu un salaire net imposable de 20 000 €. André et Adeline seront imposés sur un revenu global de 81 500 € soit 61 500 € plus 20 000 €.
En application de la règle de l'imposition par foyer, les deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires d'un Pacs, sont soumis à une imposition commune à raison tant des revenus réalisés par chacun d'eux que de ceux des enfants et autres personnes fiscalement à leur charge. C'est seulement dans des cas limitativement fixés par la loi que les époux ou les partenaires d'un Pacs font l'objet d'une imposition séparée (voir ci-dessous)
L'égalité de droits est reconnue aux deux époux ou aux partenaires d'un Pacs pour la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus du foyer. Lorsqu'elle est signée (électroniquement par internet) par un seul des époux (mari ou femme) ou des partenaires, la déclaration est opposable à l'autre.
De même, chacun des époux ou des partenaires d'un Pacs a qualité pour suivre les procédures qui seraient engagées par le Fisc et relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
Par ailleurs, les époux et les partenaires de Pacs soumis à une imposition commune sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu mais en cas de divorce ou de séparation, chacun d'eux peut demander, sous certaines conditions, à être déchargé de cette obligation.
Dans quel cas les enfants mineurs peuvent être imposés distinctement ?
Par dérogation à la règle de l'imposition par foyer, la loi reconnaît au contribuable la faculté de réclamer des impositions distinctes pour ses enfants mineurs célibataires (pour l'un ou plusieurs d'entre eux) :
- s'il formule à cet effet une option expresse (pour chaque enfant et chaque année) ;